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Conditions générales de vente et d’utilisation

La société MAISON JEAN LORON, Société par Actions Simplifiée, au capital de
1 376 160 euros, dont le siège social est situé à Pontanevaux, 71570 - LA CHAPELLE DE GUINCHAY (tel : +33 3 85 36 81 20), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le n° 687 150 276 00016 a pour activité le commerce de vins ; N°TVA intracommunautaire: FR50687150276 (ci-après dénommée « MAISON JEAN LORON »). Elle édite le site internet accessible à l’adresse : http://boutique.loron.fr

La MAISON JEAN LORON propose aux internautes qui se connectent sur ledit site, dans la rubrique « BOUTIQUE » (ci-après dénommé le « Site ») de commander du vins (ci-après dénommés les « Produits »)

1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillées ci-dessous, régissent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits Produits et sont applicables sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site en vue d’une livraison en France Métropolitaine, hors Corse.

La vente en ligne de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs (au sens du Code de la consommation en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client soit, au jour de rédaction des présentes CGV « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, hors Corse (ci-après le « Client »).

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, les CGV sont accessibles de manière permanente et/ou reproductibles par leur impression à partir du Site via le lien hypertexte " Conditions générales de vente ". Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

La MAISON JEAN LORON peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues par le Client avant chaque commande sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat de Produits sur le site est régi par les CGV applicables à la date de la commande. Toute commande effectuée sur le présent site vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes CGV dans leur intégralité. Toute autre vente réalisée par la MAISON JEAN LORON n’est pas soumise aux présentes CGV.

2. Commande

2.1. Capacité à contracter
Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 425 et 1146 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

2.2. Processus de passation de commande
Le Client pourra passer commande en suivant la procédure suivante :

– Parcourir librement le Site et choisir les Produits en cliquant sur les boutons et liens prévus à cet effet, cette action permettant de mettre ces Produits dans un " panier " électronique.
– au " panier " pour vérifier et éventuellement en modifier son contenu
– Saisir les informations de livraison et de facturation le concernant
– Valider l’ensemble, éventuellement modifier les informations et la commande
– Cliquer sur le bouton " commander " qui renvoi vers le système de paiement en ligne.
– Payer en ligne

L’enregistrement des données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande. Le Client s’oblige à communiquer des informations complètes et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes. A défaut, la MAISON JEAN LORON se réserve le droit d’annuler une commande et de supprimer l’accès au Site de manière définitive au Client ayant fourni volontairement des informations incomplètes, erronées, susceptibles de créer un risque quelconque pour la MAISON JEAN LORON.

2.3. Validité de la commande
La commande est définitive lorsque le système de paiement en ligne renvoie au serveur de la MAISON JEAN LORON un accusé de bonne exécution de la transaction de paiement sécurisé.

En cas de difficulté quelconque dans le transfert des fonds, la commande ne pourra être validée. La MAISON JEAN LORON accusera réception par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

2.4. Date de la commande
La date de commande est fixée au jour d’encaissement des fonds par la MAISON JEAN LORON.

La disponibilité d’un Produit peut donc évoluer jusqu’à cette date.

2.5. Disponibilité des stocks
Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks d’un millésime, la MAISON JEAN LORON se réserve le droit de proposer le même Produit dans le millésime suivant. La MAISON JEAN LORON en tiendra informé le Client.

Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation par le Client seront, à la charge de la MAISON JEAN LORON et le Client pourra obtenir le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de rétractation.

2.6. Confirmation de la commande
Dans la limite des stocks disponibles, un accusé de réception de commande est adressé au Client dans un délai de 48 heures par e-mail à compter de la date de commande..

2.7. Refus de commande
Même après confirmation de commande, conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de la consommation, la MAISON JEAN LORON se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné.

3. Informations produits

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles et particularités principales du Produits sont accessibles par clic sur chaque produit sur le présent Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relèvent donc de sa seule responsabilité.

4. Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison en sus. La MAISON JEAN LORON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Les Produits sont destinés exclusivement à la consommation privée du Client et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une revente.

Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande soit
20 %. Tout changement de taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

5 Paiement sécurisé

Les produits commandés sur le site http://boutique.loron.fr auprès de MAISON JEAN LORON sont payables en totalité à la commande et en euros. Le paiement s’effectue par carte bancaire en ligne (carte bleue, carte VISA, Eurocard Mastercard) via le système PayZen (paiement en ligne sécurisé) de Banque Rhône Alpes.

6. Livraison

6.1. Délai de livraison
Le délai de livraison est maximum de 15 jours ouvrés à compter de l’accusé réception de commande transmis par la MAISON JEAN LORON au Client.

En cas d’événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, la MAISON JEAN LORON fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état d’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable du retard occasionné.

Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect du délai de 15 jours visé à l’alinéa 1, suivant une lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, à condition toute fois que le Client ait préalablement mis en demeure la MAISON JEAN LORON d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client a communiqué des informations exactes à la MAISON JEAN LORON sur les coordonnées du destinataire. A défaut, la MAISON JEAN LORON ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.

6.2. Modalités de livraison
Les Produits commandés sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.
La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. En cas de nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, tout frais supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle facturation aux frais réel de la livraison.

6.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont expressément précisés avant la fin de la passation de commande et du paiement du prix. Ils sont fixés en fonction du volume de bouteilles commandé.

Toutes passations de commandes obligent le Client à payer son prix en ligne, selon le mode de paiement défini à l’article 5 ci-dessus.

– De 1 à 11 bouteilles : 15 Euros TTC
– De 12 à 23 bouteilles : 10 Euros TTC
– Port offert à partir de 24 bouteilles
   (au delà de 42 bouteilles, nous contacter pour organiser la livraison)

6.4. Réclamation et Garantie

A réception de la commande par le Client, celui-ci doit vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés avec sa commande et indiquer, le cas échéant, sans délai, sur le bon de livraison et sous forme manuscrite toutes réserves accompagnées de sa signature et toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, en cas de perte totale ou partielle ou d’avarie le Client doit adresser dans les plus brefs délais, toutes réserves par courrier à la MAISON JEAN LORON – 1846 Route Nationale 6 – 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY ou par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@loron.fr. A défaut, il ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra, sans frais supplémentaire, retourner le Produit à la MAISON JEAN LORON avec son accord écrit et préalable, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé sans frais supplémentaire pour le Client.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la MAISON JEAN LORON garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

– des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation ;
– et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle la MAISON JEAN LORON ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout retour de Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de la MAISON JEAN LORON, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation : détails, photographies,… La MAISON JEAN LORON se réserve le droit d’expertiser elle-même le Produit en cause. Dans cette hypothèse, il est demandé à l’utilisateur de laisser le produit à disposition de MAISON JEAN LORON qui procèdera à son enlèvement à ses frais.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, la MAISON JEAN LORON remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation de la MAISON JEAN LORON du défaut de conformité ou de vice caché.

7. Transport de propriété

Le transfert de propriété et des risques a lieu à la livraison des Produits au Client.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L221-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande.

Dans ce délai, le Client pourra exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif ou payer de pénalités et devra exprimer sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai prévu ci-dessus.

Cette faculté de rétractation n’est possible que dans la mesure où les Produits sont renvoyés en parfait état de revente et ne présentant aucune trace d’endommagement (les bouteilles ne doivent pas avoir été ouvertes).

Le Client s’engage à retourner, à ses frais, le Produit livré, en bon état et dans son emballage d’origine accompagné du formulaire de rétractation et de la facture originale, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

MAISON JEAN LORON
1846 Route Nationale 6
71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.

La MAISON JEAN LORON remboursera l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui employé par le Client sous réserve que le Produit ait été retourné dans les conditions ci-dessus.

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer une protection optimale des Produits pendant la livraison. Il est donc demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors du retour Produit et de le retourner dans son état d’origine.

Tout endommagement d’un Produit constaté au retour et dû à un problème de conditionnement non respecté pourra entrainer un remboursement partiel ou un non remboursement du Produit en cas de casse ou d’impossibilité de revente en l’état.

Le Client pourra cliquer sur le lien retours produits pour accéder au formulaire de retour.

9. Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Le Client s’engage, lors de l’entrée sur le Site, à avoir 18 ans révolus.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.

10. Responsabilité

10.1. Fonctionnement du Site
La MAISON JEAN LORON n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans la transmission ou autre dysfonctionnement comme notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, une interception de messages ou la présence de virus informatiques.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la MAISON JEAN LORON.

Par ailleurs, la MAISON JEAN LORON ne saurait être responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Site par le Client.

10.2. Force Majeure
La MAISON JEAN LORON ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de retard dans l’exécution du contrat conclu en cas de force majeure ou de cas fortuit, et notamment en cas de perturbation, inondation, incendie, de grève, totale ou partielle, notamment des services postaux, moyen de transport ou de communication.

En présence du fait d’un tiers, imprévisible ou insurmontable, ou en cas de faute du Client, notamment d’erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par le Client via le présent Site, la responsabilité de la MAISON JEAN LORON ne saurait être engagée.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure prévu ci-dessus venant empêcher l’exécution de ses obligations par la MAISON JEAN LORON, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par la MAISON JEAN LORON au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, le MAISON JEAN LORON informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par la MAISON JEAN LORON avant cette date seraient alors remboursées au Client.

11. Imprévision

Il est expressément convenu entre les Parties que le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil ne s’appliquera, pour les opérations de vente des Produits par l’intermédiaire du Site, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence de plus de 20% par rapport au prix de vente initialement fixé. A défaut, le régime légal de l’imprévision est écarté.

12. Photographie et illustration

La MAISON JEAN LORON apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de la MAISON JEAN LORON ni affecter la validité de la vente.

13. Droits de propriété intellectuelle

La structure générale du présent Site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site comme notamment les images, photographies, logos, marques, sont la propriété de la MAISON JEAN LORON et/ou de ses partenaires et sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et par la législation internationale en vigueur.

Tous les droits de reproduction sont réservés. A défaut d’autorisation expresse de la MAISON JEAN LORON, il est strictement interdit d’exploiter le contenu de ce Site et notamment de le reproduire, représenter, modifier ou de l’adapter en tout ou partie. Crédit Photo : Franck Fleury, Michel Joly

14. Protection des données personnelles

14.1 La MAISON JEAN LORON s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectués au sein du présent Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés ". Par données personnelles, la MAISON JEAN LORON entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres afin d’obtenir la livraison des Produits disponibles sur le présent Site. Les informations communiquées par le Client étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence ou inexactitude entraîne l'annulation de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV. Afin de traiter les commandes, les données personnelles du Client peuvent être transmises au personnel de la MAISON JEAN LORON ainsi qu’à celui de sous traitants ou de partenaires.

14.2 Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles par la MAISON JEAN LORON, ainsi qu’un droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par la MAISON JEAN LORON ou, le cas échéant par ses partenaires auxquels seraient transmises ses données personnelles. L’opposition au traitement de ses données personnelles par le Client peut avoir pour conséquence d’empêcher la MAISON JEAN LORON d’assurer la prestation demandée ce qui ne saurait lui être reproché.

Le Client bénéficie d’un droit permanent d'accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression sur toutes les données le concernant et plus particulièrement le droit d’interroger la MAISON JEAN LORON en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux destinataires auxquelles elles sont communiquées. Une copie de ses données à caractère personnel peut être délivrée à l’utilisateur, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, la MAISON JEAN LORON a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :

MAISON JEAN LORON
1846 Route Nationale 6
71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY

Les informations personnelles recueillies dans le cadre du service sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi " Informatique et Libertés " et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

15. Cookies

Afin de faciliter l’accès aux services proposés (notamment, en limitant le temps de chargement de nos pages lors de vos futures visites), la MAISON JEAN LORON implante des " cookies ", c’est-à-dire des fichiers de petite taille, sur le disque dur du Client.

Ces cookies sont uniquement destinés à constituer des témoins de connexions, et donc à identifier cet ordinateur pour faciliter la navigation.

16. Hébergement

La société hébergeant le Site est: OVH 59100 Roubaix

17. Loi applicable et Litige

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la MAISON JEAN LORON et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

18. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– les moyens de paiement ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la MAISON JEAN LORON s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur (MAISON JEAN LORON), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la MAISON JEAN LORON.